Conseiller(s)/Conseillère(s) en politique fiscale

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale regroupant 38 pays Membres, qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure. Notre mission consiste à promouvoir des politiques de nature à améliorer le bien-être économique et social des populations du monde entier.  Aux côtés des gouvernants, des responsables publics et des citoyens, nous nous employons à établir des normes internationales fondées sur des éléments probants et à trouver des solutions à un large éventail de défis sociaux, économiques et environnementaux. Qu’il s’agisse d’améliorer les performances économiques, de créer des emplois, de renforcer les systèmes éducatifs ou encore de lutter contre la fraude fiscale internationale, nous proposons un forum et une plateforme de connaissances sans équivalent, qui permettent aux parties intéressées de trouver des données et des analyses, de partager des expériences, de mutualiser des bonnes pratiques, et d’obtenir des conseils sur les politiques publiques et l’établissement de normes internationales.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) a joué un rôle clé dans l'élaboration et l'acceptation de normes internationales sur la transparence et l'échange effectif de renseignements à des fins fiscales, ainsi que dans le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces normes. Il a joué un rôle essentiel dans les efforts déployés par la communauté internationale au cours des dix dernières années pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Le Forum mondial compte actuellement 172 membres sur un pied d'égalité, dont la liste peut être consultée sur le site web du Forum mondial https://web-archive.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/a-propos/membres/ .

Le Secrétariat du Forum mondial est hébergé par le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, qui est le coordinateur des travaux que l’Organisation consacre à toutes les questions de fiscalité, au niveau national comme international.

L'objectif principal du Forum mondial est de superviser la mise en œuvre des normes. La majeure partie du travail du Forum mondial consiste à préparer des rapports d'examen par les pairs qui évaluent le cadre juridique de l'échange de renseignements d'une juridiction ainsi que ses pratiques. Le travail d'examen par les pairs du Forum mondial comprend le suivi et l'examen de la mise en œuvre par les juridictions de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (EOIR) et de la norme sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (également connue sous le nom de norme commune de déclaration (CRS)). En outre, le Forum mondial soutient et surveille la mise en œuvre généralisée de l'autre norme sur l'échange automatique d'informations (AEOI), le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Il s'agit notamment d'examiner et de préparer des rapports sur les dispositions prises par les administrations fiscales membres en matière de gestion de la sécurité de l'information (ISM) et de protection des données échangées dans le cadre d'accords internationaux d'EOI, afin de s'assurer que ces dispositions sont conformes aux normes de sécurité de l'information internationalement reconnues. Le Forum mondial propose également de vastes programmes de renforcement des capacités, y compris une assistance technique bilatérale, aux juridictions membres, en particulier aux pays en développement. Le programme de renforcement des capacités vise à les aider à mettre en œuvre les normes EOIR et AEOI (y compris CRS et CARF) et la composante ISM connexe afin qu'elles participent à la lutte contre l'évasion fiscale et en tirent profit pour mobiliser les ressources nationales.

Le Forum mondial recherche des conseillers en politique fiscale pour contribuer au travail décrit ci-dessus. En tant qu'experts en la matière, ils mèneront des études complexes et politiquement sensibles, participeront à l'élaboration de programmes de formation et d'activités de renforcement des capacités, y compris l'assistance technique bilatérale, et fourniront un service de haute qualité pour soutenir les pays en développement dans la mise en œuvre des normes internationales. Il/elle représentera le Forum mondial lors de réunions internationales, de conférences et d'événements médiatiques et travaillera en étroite collaboration avec des décideurs politiques de haut niveau des principales économies mondiales.

La disponibilité et la volonté d'entreprendre des voyages internationaux sont requises.

Le poste est ouvert aux ressortissants des pays membres de l'OCDE et des juridictions du Forum mondial.

Responsabilités principales

Analyse et rédaction

• Réaliser des examens par les pairs, y compris préparer des projets de rapports, coordonner les contributions des pairs, intégrer les contributions et les commentaires reçus et faire passer les rapports par les processus d'approbation du Forum mondial.
• Rédiger des rapports d'assistance technique, des présentations et d'autres rapports.
• Contrôler la mise en œuvre des normes AEOI et EOIR et procéder à l'examen de la mise en œuvre en cours, tant en ce qui concerne les cadres juridiques mis en place que leur efficacité dans la pratique.
• Rechercher des informations sur les lois et pratiques nationales.
• Surveiller les risques émergents en matière de protection des données et d'ISM et élaborer des réponses appropriées.
• Préparer des boîtes à outils et d'autres documents d'orientation pour faciliter la mise en œuvre et l'utilisation des normes d'échange d'informations par les membres du Forum mondial, en particulier les juridictions en développement.
• Préparer des notes d'information, des communiqués de presse, des documents de référence, des présentations et d'autres documents relatifs aux travaux du Forum mondial.

Soutien technique et soutien à la mise en œuvre

• Fournir un soutien au renforcement des capacités et une assistance technique par le biais de séminaires, d'ateliers et de conseils individuels sur les aspects juridiques et pratiques des normes EOI, de l'AEOI et des exigences de confidentialité et de sauvegarde des données et de l'ISM qui s'y rapportent.
• Préparer et dispenser des formations et un soutien technique aux juridictions membres et les aider à mettre en œuvre les normes EOI et AEOI, ainsi que les exigences de confidentialité et de protection des données et les exigences ISM qui y sont liées.
• Conseiller les membres pour trouver les moyens les plus efficaces en termes de ressources pour mettre en œuvre les normes et établir un réseau d'instruments internationaux relatifs à la manifestation d'intérêt.

Réunions, représentation et liaison

• Participer et contribuer à la préparation des réunions du Forum mondial et de ses organes subsidiaires ainsi qu’à d’autres réunions en lien avec celles du Forum.
• Établir et maintenir des contacts avec les agents publics participant aux travaux et aux réunions du Forum mondial.
• Promouvoir les travaux du Forum mondial à l’extérieur en participant à des conférences et des séminaires et en nouant des contacts avec la société civile et les principales parties prenantes ne relevant pas du secteur public.
• Assurer la liaison avec d’autres organisations internationales pertinentes.

Profil du/de la candidat(e) idéal(e)

Formation

• Un diplôme universitaire de niveau supérieur, ou équivalent, en droit, en économie, en administration publique ou dans d'autres disciplines pertinentes. Une spécialisation en fiscalité et/ou en politique fiscale serait un atout. Une connaissance du droit des sociétés et/ou du droit financier serait également un atout.

Expérience professionnelle

• Au minimum trois ans, de préférence cinq ans, d'expérience dans le domaine du droit fiscal international, de l'administration publique ou de la réglementation financière/des sociétés, de la fourniture de conseils aux gouvernements sur des questions de politique fiscale internationale ou d'administration publique et/ou d'expérience en tant qu'examinateur/conseiller fiscal.
• Une expérience de projets fiscaux complexes et/ou de projets d'administration publique impliquant différents groupes de parties prenantes interorganisationnelles et/ou intergouvernementales.
• Une expertise sur les aspects juridiques et/ou pratiques de l’échange de renseignements à des fins fiscales, en particulier de l'AEOI, ainsi qu’une bonne connaissance des travaux de l'OCDE et du Forum mondial et/ou expertise en matière de politiques de confidentialité et de protection des données.

Langues

• Parfaite maîtrise d’une des deux langues officielles de l’OCDE (le français et l’anglais) et connaissance de l’autre langue, ou disposition à l’apprendre.
• La connaissance du portugais et/ou de l'espagnol serait un atout.

Compétences clés

• Les membres du personnel de l’OCDE sont censés faire preuve d’un comportement conforme aux six compétences clés qui seront évaluées dans le cadre de la procédure de recrutement organisée au titre de la présente offre d’emploi : Vision et stratégie (niveau 2) ; Renforcement des capacités des personnes (niveau 1) ; Éthique et intégrité (niveau 2) ; Collaboration et horizontalité (niveau 2) ; Obtention de résultats (niveau 2) ; Innovation et acceptation du changement (niveau 2).
• Pour en savoir plus sur les définitions des niveaux de compétence 1 à 3 associés à chaque compétence, veuillez vous référer au Cadre de compétences clés de l’OCDE.

Durée du contrat

• Engagement d’une durée déterminée de dix-huit mois, avec possibilité de renouvellement.

Date de clôture

Les candidatures doivent nous parvenir au plus tard à 23h59 le lundi 21 juillet 2025 (heure de Paris).

Processus de sélection

Pour les candidats retenus, le processus de sélection peut comprendre un entretien vidéo, une évaluation basée sur le poste et des entretiens avec un panel.

Ce qu’offre l’OCDE (Externe uniquement)

• Selon l’expérience, salaire mensuel de base initial de 7 955 EUR, plus allocations/indemnités en fonction de la situation personnelle, la rémunération globale étant exonérée d’impôt sur le revenu en France.
• Cliquez ici pour en savoir plus sur ce que propose l’OCDE et sur son environnement de travail exceptionnel.
• Cliquez ici pour feuilleter en ligne notre Guide de gestion du personnel afin d’en savoir plus sur tous les aspects touchant aux ressources humaines de l’Organisation, à notre environnement de travail et aux nombreuses autres mesures destinées à faciliter le quotidien des agents.
• Veuillez noter que le/la candidat(e) retenu(e) pourra être engagé(e) à un grade inférieur, en fonction de ses qualifications et de son expérience professionnelle

Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances, l’OCDE encourage la candidature de toutes les personnes qualifiées ressortissantes d’un de ses pays Membres et des juridictions membres du Forum mondial, indépendamment de leur origine ethnique ou raciale, de leurs opinions ou croyances, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur état de santé ou de leur handicap éventuel.

L’OCDE promeut en son sein une utilisation optimale de ses ressources, dans le but d’améliorer son efficience et son efficacité, et les membres de son personnel sont encouragés à contribuer activement à la réalisation de cet objectif.