Chargé.e d'études juridiques_Créances/Ref87 F/H

L'entreprise

Pour protéger durablement la santé de chacun, la CPAM d’Ille-et-Vilaine agit au quotidien pour l’accès aux droits et aux soins des assurés. Implantée sur 8 sites répartis sur l’ensemble du territoire bretillien, avec un siège social basé à Rennes, la CPAM accompagne ainsi plus d’1 million d’habitants soit 96 % de la population du département.

Description du poste

Le service Gestion et Recouvrement des Créances, rattaché à la Direction Financière et Comptable et composé de 16 collaborateurs, recherche un.e chargé.e d'études juridiques.

Ce service est en charge :

• du recouvrement des créances (Hors Recours Contre Tiers) en coordination avec l’ensemble des services de la caisse,


• et des travaux comptables liés à cette gestion des créances.

Notre mission 

Le service assure le recouvrement des créances (hors recours contre tiers) en lien avec l’ensemble des services de la caisse, ainsi que les travaux comptables associés. Votre travail contribue directement à la qualité et aux délais de traitement des dossiers, à la politique de recouvrement de l’organisme et à la maîtrise des risques financiers.

Votre rôle

Sur le périmètre du recouvrement unifié, vous mettez en œuvre et suivez les procédures de recouvrement forcé afin d’optimiser le recouvrement, prévenir la prescription et garantir le juste droit. 

Vos activités au quotidien 

• Suivre les dossiers de recouvrement des créances tout au long du processus ainsi que les activités administratives associées, étudier les demandes de délais de paiements des débiteurs, répondre aux réclamations et analyser le processus afin d’identifier les risques et de proposer des améliorations


• Travailler avec les services internes de la CPAM et les partenaires extérieurs (huissiers, avocats, autres organismes de sécurité sociale…)


• Participer à la revue annuelle des créances et aux opérations de fin d'année


• Participer à la rédaction de notes de synthèse, de conclusions ou de mémoires à présenter devant les juridictions


• Conseiller sur la rédaction, l'interprétation de textes et l'exécution des décisions juridictionnelles


• Participer à la veille juridique sur la règlementation en lien avec le recouvrement des créances


• Diffuser l'information et promouvoir la qualité juridique


• Mettre à jour et suivre les tableaux de bord du service


• Représentez notre CPAM devant les instances et juridictions relavant de votre périmètre d’activité 

Profil recherché

Ce poste est fait pour vous si, vous :

• avez des connaissances juridiques validées par un diplôme (niveau licence minimum) en droit privé (voies d’exécution, droit des sociétés, droit commercial) et/ou expérience significative dans le domaine juridique


• avez des connaissance des législations en vigueur et/ou en capacité à les acquérir


• savez analyser des dossiers juridiques, en faire la synthèse et rechercher les éléments utiles pour renforcer les argumentaires


• êtes autonome et apte à prendre des décisions -> classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement etc... 


• êtes force de proposition pour améliorer les processus et maîtriser les risques


• détenez des capacités rédactionnelles avérées et des qualités relationnelles


• êtes riguoureux.se, adaptable et faites preuve de méthode


• avez un esprit curieux


• maîtrisez les outils bureautiques

Conditions de travail :

Rémunération : Niveau 5A (290) de la grille du personnel administratif, soit 26 480 € + 2 primes annuelles = 30 894 € brut annuel

Site affectation : Rennes

Date de prise de fonction : dès que possible

Process de recrutement :

Une sélection sur dossiers des candidatures sera effectuée avant toutes autres modalités de recrutement.

Les tests et entretiens auront lieu courant novembre.

Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM d’Ille-et-Vilaine veille à l’égalité Femmes/Hommes et étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicap. 

La personne retenue devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information de l’organisme.

Réf: 9eb53ba1-af4f-45a7-a66b-ed1806ce710f