Juriste Commission des plaintes

Selon la Loi sur la santé publique, la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs (COP), a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et des résidents et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires touchant aux violations des droits de la personne. 

En votre qualité de juriste de la COP, vous avez pour mission de participer au bon fonctionnement juridictionnel de la COP.

• Garantir le fonctionnement juridictionnel de l'entité
• Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers, de réponses à des consultations et des interventions parlementaires et de déterminations
• Procéder à l'analyse des dossiers instruits, les documenter, les consolider et les synthétiser pour les membres de la commission 
• Etablir les projets de préavis, de décisions ou de déterminations en regard des législations applicables et les soumettre à la présidence de la commission 
• Garantir la conformité légale des projets soumis à la commission compte tenu du fait que celle-ci est composée de membres non-juristes 
• Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers
• Collaborer au bon fonctionnement opérationnel de l'entité
• Procéder à des recherches juridiques, rédiger des avis de droit, participer à des groupes de travail

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le cahier des charges en cliquant ici ou contacter par courriel Madame Céline Amy, conseillère en ressources humaines : [email protected]

• Master en droit ou titre jugé équivalent
• Formation en droit de la santé souhaité
• Expérience professionnelle si possible dans un greffe, une étude d’avocat ou un domaine du droit concerné
• Bonnes capacités écrites : rédaction de notes, de rapports, décisions, etc.
• Bonnes compétences orales : capacité à vulgariser des informations techniques, goût pour la recherche juridique
• Sens de responsabilités et de l’éthique du service public
• Capacité d’adaptation et de flexibilité
• Bonne écoute et communication

Afin de disposer de tous les éléments nécessaires à l’analyse de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, en complément de votre CV, une lettre de motivation ainsi que vos certificats de travail et diplômes.